Art. 13
Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2000-365 du 26 avril 2000 , , , , - Décret n°2000-366 du 26 avril 2000 , , ,
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legi/LEGITEXT000022821208#art-13