Art. 2-1
3 / 11En vigueur depuis le 16 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également bénéficier des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse les quotidiens gratuits remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2, à l'exception du 4° de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000022821253#art-2-1