Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D751-47-1, Art. D751-47-2, Art. D751-47-3, Art. D751-47-4, Art. D751-47-5, Art. D751-47-6, Art. D751-47-7
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Prolegi/LEGITEXT000022831681#art-1