Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 20 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire du fonctionnaire dans le cadre de l'expérimentation. Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent dispositif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022833777#art-6