Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de référence de la part fonctionnelle est fixé par grades et emplois par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La part fonctionnelle est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000022841108#art-3