Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes et indemnités qui ne peuvent être cumulées avec l'indemnité de responsabilité et de performance sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000022841108#art-6