Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL MILITAIRE
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 24 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise à la disposition peut être prononcée pour des périodes discontinues. La décision de mise à la disposition précise, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles le militaire est réaffecté sur un emploi de son grade.
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Prolegi/LEGITEXT000022843081#art-10