Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 25 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément du ministre chargé du logement prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts et auquel est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le même article est délivré sur demande présentée par la commune intéressée ou, si la compétence en matière d'urbanisme a été transférée à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, par cet établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000022846452#art-1