Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant. Les dispositions de l'article R. 4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
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