Chapitre CHAPITRE V : VALIDATION DES CERTIFICATS ELECTRONIQUES
Art. 21
21 / 29En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met en place une procédure de validation des certificats électroniques délivrés aux autorités administratives ou à leurs agents.
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Prolegi/LEGITEXT000021780121#art-21