Chapitre CHAPITRE III : QUALIFICATION DES PRODUITS DE SECURITE
Art. 6
6 / 29En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de qualification d'un produit de sécurité prévue par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par tout commanditaire, notamment un fabricant ou un fournisseur du produit ou une autorité administrative. La qualification est obtenue à l'issue d'une évaluation des fonctions de sécurité du produit au regard des règles du référentiel général de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000021780121#art-6