Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 30 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux opérations dont le permis de construire a été déposé après le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000022863293#art-5