Titre TITRE IV : REGIME FINANCIER
Art. 17
24 / 31En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du budget. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022863309#art-17