Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 30 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les enquêtes publiques portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris sont ouvertes et organisées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France. II. ― Le préfet de la région d'Ile-de-France saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif de Paris. III. ― Les personnes ayant été désignées comme observateurs en application du IV de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée peuvent exercer les fonctions de président ou d'assesseur d'une commission d'enquête constituée en vue de la conduite d'une enquête publique portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000022863532#art-7