Chapitre CHAPITRE IER : LES PRATICIENS CONTRACTUELS
Art. 1
1 / 99En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
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