Chapitre CHAPITRE II : LES ASSISTANTS
Art. 24
24 / 99En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 5 du même chapitre est modifiée conformément aux articles 25 à 45 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022867565#art-24