Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 Art. 50-1, Art. 50-2, Art. 50-3, Art. 50-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022868750#art-7