Art. 26
26 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-207 du 1 mars 2005
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022869779#art-26