Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
Art. 7
8 / 9En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022869425#art-7