Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre V : Personnes handicapées, Sct. Section 1 : Maison des personnes handicapées, Art. D545-1, Art. R545-2, Sct. Section 2 : Cartes, Sct. Sous-section 1 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée, Art. R545-3, Sct. Sous-section 2 : Carte de stationnement pour personne handicapée, Sct. Section 3 : Commission des personnes handicapées, Art. R545-4, Art. R545-5, Art. R545-6, Art. R545-7, Sct. Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services, Sct. Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale, Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes, Art. R548-1
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Prolegi/LEGITEXT000022868133#art-1