Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant l'année 2010, le délai mentionné à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles est, pour son application à Mayotte, porté à six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000022868133#art-3