Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service commun dit Maison de retraite des artisans de Bellefontaine, créé par le décret n° 77-1231 du 7 novembre 1977 susvisé, est dissous à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret. Le décret du 7 novembre 1977 susvisé est abrogé à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000022873334#art-1