Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 3 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès », initialement reconnue par décret du 28 juin 2006, les figues répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000022877370#art-2