Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCILIATION ET AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 171-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 127, Art. 128, Art. 129 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre III : L'acte de conciliation, Art. 130, Art. 131 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice , Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-4, Art. 129-5
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Prolegi/LEGITEXT000022877420#art-1