Art. 3
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCILIATION ET AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Art. 9 quater A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 , , , ,
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legi/LEGITEXT000022877420#art-3