Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR D'APPEL
Art. 9
10 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 939, Art. 940, Art. 946
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Prolegi/LEGITEXT000022877420#art-9