Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU SCRUTIN DE 2010
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000022894540#art-4