Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 20 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement prévu par le présent décret n'est pas cumulable avec d'autres indemnités ayant le même objet. Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un mode de transport mis à disposition par son employeur. Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire utilise, pour se rendre à la visite, un titre ouvrant droit à l'application des dispositions du décret du 21 juin 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022895700#art-5