Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
DECRET · n° 2010-1177
Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
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TITRE IER : TARIFICATION DES MISSIONS DE SOINS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
TITRE II : MARCHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE