Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 9 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe ». Cette chambre a pour circonscription l'archipel de la Guadeloupe (Basse-Terre et Grande-Terre), les îles des Saintes (Terre de Bas et Terre de Haut), de la Désirade et de Marie-Galante. Son siège est situé à Pointe-à-Pitre.
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Prolegi/LEGITEXT000022899015#art-1