Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 9 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe. La chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe entre en fonction à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000022899015#art-3