Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 9 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3, les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre continuent à être représentées auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022899015#art-5