Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 10 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse fixent par arrêté conjoint la liste des moyens, services, biens, droits et obligations transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse ainsi que le montant de la soulte qui devra éventuellement être versée à cette dernière.
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Prolegi/LEGITEXT000022901532#art-3