Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics, Art. 328 O
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Prolegi/LEGITEXT000022901318#art-1