Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022914080#art-2