Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 9 : Sages-femmes associées, Art. R6152-543, Art. R6152-544 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-545, Art. D6152-546, Art. R6152-547, Art. R6152-548, Art. R6152-549, Art. R6152-550
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Prolegi/LEGITEXT000022917715#art-4