Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R*461-2, Art. R*461-3, Art. R*461-4, Art. R*461-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R*461-1
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Prolegi/LEGITEXT000022919709#art-1