Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 126-10, Art. 126-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 126-12, Art. 126-13
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Prolegi/LEGITEXT000022919709#art-2