Art. 14
14 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11, Art. R224-12
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Prolegi/LEGITEXT000022929117#art-14