Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 21 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2, 3 et 5 s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000022930130#art-6