Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 22 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations délivrées en application de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile antérieurement à l'intervention du présent décret sont mises à jour dans un délai de six mois à compter de sa publication pour définir les limitations prévues à l'article D. 132-6-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000022933100#art-6