Titre TITRE II : OPERATIONS›Chapitre CHAPITRE III : OPERATIONS DE TRESORERIE
Art. 24
19 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public peut faire face à ses besoins de trésorerie en faisant appel à des instruments de crédit à court terme auprès d'établissements bancaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-24