Titre TITRE II : OPERATIONS›Chapitre CHAPITRE IV : AUTRES OPERATIONS
Art. 27
22 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité analytique est tenue par l'ordonnateur avec l'assistance matérielle du comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000022933432#art-27