Titre TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG›Chapitre CHAPITRE IER : NOMINATION
Art. 17
30 / 48En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations faisant suite aux recrutements prévus au 2° de l'article 5 ne peuvent excéder 30 % du nombre de places offertes, l'année précédente, aux concours prévus au 1° du même article, arrondis à l'unité supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000022937901#art-17-1