Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022937458#art-2