Art. 2
3 / 7En vigueur depuis le 24 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2010, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit : Classe A : 774 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022942407#art-2