Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 5 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement , Art. R1337-15, Art. R1337-16
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Prolegi/LEGITEXT000022958383#art-2