Chapitre CHAPITRE IER : LA « CARTE MUSIQUE »
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 27 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de favoriser la consommation légale de musique en ligne, il est institué pour une durée de deux ans une aide à l'accès à la musique numérique dématérialisée. Cette aide est destinée à contribuer au financement de l'accès aux offres dénommées « Carte musique » dans les conditions précisées par les articles qui suivent.
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Prolegi/LEGITEXT000022958954#art-1