Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 27 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la publication du décret d'application de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, et par dérogation au 4° de l'article 2 et au 2° de l'article 5 du présent décret, l'aide peut être attribuée aux éditeurs de services de communication au public en ligne qui attestent sur l'honneur que l'intégralité de l'offre de musique présente sur leur site internet est proposée avec l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsqu'elle est requise.
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Prolegi/LEGITEXT000022958954#art-7