Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D5125-63, Art. D5125-68
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Prolegi/LEGITEXT000022960623#art-13